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Legs : le point de vue d’une notaire

27 mai 2020

La notaire bernoise Franziska Burkhalter a participé à la rédaction de la nouvelle brochure de CSI sur le legs. Dans l’interview, elle parle de ses expériences dans le domaine des héritages.



CSI : Quand faudrait-il s’occuper du sujet de son propre héritage ?

Franziska Burkhalter : En fait, il faudrait le faire n’importe quand, car si nous sommes sincères, la mort est continuellement à nos côtés. Comme la question d’un règlement d’héritage ne se concrétise souvent qu’au moment de la succession, cela se produit souvent à partir de 65 ans, au moment où ses propres parents décèdent. C’est certainement une bonne période. À cet âge, on planifie aussi sa retraite et ses enfants sont eux-mêmes majeurs. Ensuite, il serait positif de remettre ce sujet concrètement sur le tapis tous les dix à quinze ans. Les solutions sont différentes pour chaque situation de vie, le contexte change, nous changeons et les règlements juridiques changent.

Est-ce que les legs sont fréquents ?

On les trouve souvent d’une part chez des personnes aisées, d’autre part chez les personnes plus âgées et chez les couples sans enfants. Chez les personnes mariées actives professionnellement, c’est plutôt la sécurité financière réciproque qui va primer.

Quelles raisons motivent un legs ?

Le point de départ est souvent un questionnement personnel ainsi que des questions existentielles : qu’est-ce qui prime dans ma vie ? Qu’est-ce qui est cher à mon cœur ? Quelles personnes ou institutions me sont proches ? De nombreuses personnes doivent alors bien admettre que leur fille en Nouvelle-Zélande, le neveu du village voisin ou même souvent leur partenaire ne sont pas ceux qui leur sont les plus proches ou que ces derniers s’en sortent très bien tout seuls et ne « misent pas sur un héritage » ou n’en seraient même pas reconnaissants. De nombreuses personnes remarquent que ce ne sont pas des parents, mais des entités sociales, politiques ou autres qui leur sont proches ; ou même qu’une association leur offre plus d’attachement que leur famille.

On entend fréquemment que des personnes ne font presque pas de dons pendant des décennies puis versent soudain un legs important.

Oui, cela arrive régulièrement. D’après mon expérience, cela a souvent lieu à la suite d’une relation de plusieurs années avec une organisation. Beaucoup de personnes n’ont jamais eu de relations durables avec leurs pairs, ou alors ceux-ci sont décédés. Bien sûr que le lien avec une organisation (comme avec des animaux domestiques, par exemple) est moins intense que les relations interpersonnelles étroites. À l’inverse, il suffit parfois d’être amené à lire un article peu élogieux sur l’organisation que l’on soutient pour mettre un terme à la bonne relation que l’on entretient avec elle. Cela peut aussi être dû à une décision qui contrarie, un directeur antipathique ou un simple faux pas (par exemple mal orthographier son nom lors d’un appel de dons).

Comment les héritiers réagissent-ils lorsqu’ils n’obtiennent que les parts légales ?

De manière différenciée, mais souvent avec indignation. J’explique cela par le fait que la relation avec la personne décédée était mauvaise sinon ils comprendraient la décision et pourraient l’accepter.

Y a-t-il des situations où vous déconseillez un legs ?

Rarement, mais uniquement lorsque le legs n’est pas effectué « pour » une institution, mais « contre » quelqu’un : lorsqu’un parent veut « punir » son enfant parce qu’il a fait un « mauvais mariage », qu’il éduque mal ses enfants ou qu’il refuse de reprendre l’entreprise familiale montée à la sueur de son front.

Adrian Hartmann

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Franziska Burkhalter

Après le gymnase, un apprentissage en mécanique automobile et quelques années d’expérience, Franziska Burkhalter a commencé en 1990 des études de droit à l’université de Berne. Elle y a obtenu un brevet fédéral d’avocate, avant de se spécialiser dans le notariat. Depuis 1999, elle a ouvert une étude à Münsingen (BE). Franziska Burkhalter a révisé la partie juridique de la brochure de CSI gratuitement. Merci à elle !

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